Transfert de biens immobiliers aux communes
JORADP N° 22 du 09.04.2017 Arrêté interministériel du 9 Rabie Ethani 1438 correspondant au 8 janvier 2017 fixant les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine...